J.O. 226 du 30 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16694
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Décision n° 2003/35 du 10 septembre 2003 relative au projet de construction d'une infrastructure nouvelle « TSCP interurbain - tram-train » (Réunion)
NOR : CNPX0306855S
La Commission nationale du débat public,
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;
Vu la lettre de saisine du président du conseil régional de la Réunion du 11 juillet 2003 reçue le 16 juillet 2003 et le dossier joint ;
Considérant que le dossier fait apparaître les liens étroits que ce projet présente avec le projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île dont la commission a été également saisie ;
Considérant que les deux projets comportent des enjeux d'importance nationale en matière de prévention des risques, protection de l'avifaune et du récif coralien et que dès lors ces deux projets, intégrés dans une stratégie unique, peuvent constituer un enjeu significatif au regard de l'objectif national de modération de la croissance du trafic automobile ;
Considérant que, bien qu'issus de deux processus indépendants, les maîtres d'ouvrage mentionnent leur volonté de promouvoir la complémentarité des deux projets ;
Considérant que, au regard de la politique nationale des transports, ces deux projets constituent les deux volets d'un même service, et que leur dissociation nuirait à cette perception stratégique par le public ;
Considérant que la conduite de deux débats publics séparés risquerait de reproduire les différences d'intérêt marquées par le public lors des tentatives précédentes et nuirait ainsi aux complémentarités espérées ;
Considérant que l'engagement d'un débat unique, quelle qu'en soit la modalité, en l'état actuel de la maîtrise d'ouvrage et de la présentation des projets, reporterait les difficultés d'intégration de ces projets sur les organisateurs du débat ;
Sur proposition de son président ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
Décide :
Article 1
Le projet de transport en commun en site propre interurbain dit « tram-train » doit donner lieu à débat public, et à débat unique avec le projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île.Article 2
Le maître d'ouvrage (conseil régional de la Réunion) se rapprochera du maître d'ouvrage du projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île (ministère de l'équipement) pour présenter conjointement un complément aux dossiers de saisine actuels, faisant apparaître :
- l'organisation dont ils se dotent pour constituer un interlocuteur unique pour le public ;
- l'articulation des deux projets et de leurs variantes comme réponse multimodale aux besoins de transport sur la côte nord de l'île de la Réunion.Article 3
La commission décidera de la modalité à donner à ce débat (débat animé par une CPDP, débat confié au maître d'ouvrage ou concertation à la diligence du maître d'ouvrage) au vu de ce complément.Article 4
M. Mercadal est désigné comme interlocuteur représentant la Commission nationale si un besoin d'explicitation de cette décision apparaissait.Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2003.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon